La répression du travail illégal à l'épreuve des "faux" indépendants - Centre Innovation et Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Notes du CREOGN Année : 2022

La répression du travail illégal à l'épreuve des "faux" indépendants

Résumé

Un comité interministériel « anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal », réuni le 11 mars 2022, a présenté le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 et les premières orientations pour le plan 2022-2024, dans lequel est en particulier pointé le développement des fraudes entourant le « faux » travailleur indépendant, notamment par le biais des plateformes de mise en relation et la « gig economy ». Où fixer la frontière entre le salariat et le travail indépendant ? la présente contribution étudie dans quelle mesure la situation d’un« faux » indépendant peut être identifiée et relever du travail illégal, avant de s’interroger sur l’efficacité de l’appareil
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03941288 , version 1 (16-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03941288 , version 1

Citer

Loïc Malfettes. La répression du travail illégal à l'épreuve des "faux" indépendants. Les Notes du CREOGN, 2022, 80. ⟨hal-03941288⟩
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