Caractérisation contestable de la direction de fait d'une association
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2020, n° 18-20.270 (F-P+B), A. c/ D.
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Soumis le : samedi 4 juillet 2020-09:25:43
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05