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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 19-12.584 (F-P+B), Sté DP Logiciels c/ L.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02927163 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927163 , version 1

Citer

Julia Heinich. Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.474. ⟨halshs-02927163⟩

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