Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif - Centre Innovation et Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif

Résumé

Note sous Cour d'appel de Paris (ch. commerciale), 15 décembre 2020, n° 20/00220, Sté Kering c/ Sté Analytic Project

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218795 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218795 , version 1

Citer

Julia Heinich. Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.305. ⟨halshs-03218795⟩

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