Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation - Centre Innovation et Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03590166 , version 1 (26-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03590166 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 03, pp.180. ⟨halshs-03590166⟩

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