Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi ! - Centre Innovation et Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03628615 , version 1 (02-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03628615 , version 1

Citer

Jean-François Hamelin. Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 04, pp.212. ⟨halshs-03628615⟩

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