%0 Journal Article %T Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales %+ Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE] (UBFC) %A Forey, Elsa %< avec comité de lecture %@ 0035-2578 %J RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger %I Librairie générale de droit et de jurisprudence - LGDJ %8 2005 %D 2005 %K Droit de pétition %K collectivités territoriales %K démocratie locale %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-01578811 %U https://u-bourgogne.hal.science/hal-01578811 %~ SHS %~ UNIV-BOURGOGNE %~ AO-DROIT