%0 Unpublished work %T Régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel : le gouvernement refuse la transparence %+ Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon] (CREDESPO) %A Lemaire, Elina %9 Interrogé par un député au sujet du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel (qui soulève de nombreuses questions juridiques), le gouvernement refuse de faire la lumière sur le montant d’une indemnité complémentaire incompétemment créée au profit des membres de l’institution en 2001 par la secrétaire d’Etat au budget. Plus encore, la réponse dilatoire du Premier ministre entretient l’opacité du régime juridique de l’indemnité des membres du Conseil qui, depuis 1960, semble se situer en marge de la légalité. %J Blog Jus Politicum (JP Blog) %8 2019-04-11 %D 2019 %Z Humanities and Social Sciences/LawScientific blog post %G French %L hal-03528079 %U https://u-bourgogne.hal.science/hal-03528079 %~ SHS %~ UNIV-BOURGOGNE %~ AO-DROIT %~ CREDESPO