Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2014

Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996

Résumé

Civ. 1re, 20 mars 2013, 2 arrêts, n° 11-24.388 et 11-28.025, D. 2013. 837 ; AJ fam. 2013. 298, obs. A. Boiché
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238593 , version 1

Citer

Vincent Bonnet. Application dans le temps de la convention de La Haye du 19 octobre 1996. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 01, pp.100. ⟨halshs-02238593⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More