La fraude commise par un tiers justifie l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par la possession d'état - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

La fraude commise par un tiers justifie l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par la possession d'état

Résumé

(Civ. 1re, 4 juill. 2018, n° 17-20.588, D. 2018. 1491 ; ibid. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2018. 549, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Lexbase, n° N4942BXC, obs. M. Le Guerroué)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02451617 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

Citer

Vincent Bonnet. La fraude commise par un tiers justifie l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par la possession d'état. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 01, pp.127-134. ⟨10.3917/rcdip.191.0127⟩. ⟨halshs-02451617⟩
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