Les critères d’éligibilité au droit à l’hébergement opposable - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Les critères d’éligibilité au droit à l’hébergement opposable

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01562586 , version 1 (15-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01562586 , version 1

Citer

Caroline Bugnon. Les critères d’éligibilité au droit à l’hébergement opposable. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, pp.843. ⟨hal-01562586⟩
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