L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016 - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016

Sophie Monnier
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Droit

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Citer

Sophie Monnier. L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 43, pp.40-42. ⟨hal-01691462⟩

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