rattachement accouchement droits successoraux supposition d'enfant époque moderne crime soupçon poursuite sanction mater semper certa est preuve adage peine encourue filiation maternelle mariage droit alti-médiéval ordonnance du 4 juillet 2005 lien anonymat jurisprudence recherche de maternité au XIXe siècle recherche de maternité contours de la preuve preuve par écrit identité du demandeur intérêt de l'action protection de l'enfant héritiers jugement de Salomon droit canonique post-classique et moderne présomption de filiation maternelle praesumptio judicis ratione qualitate naturae ubi in judicio deficiebat humana probatio sapienter recurrit ad inclinationem naturalem état de maternité non jus deficit sed probatio extrapolation matière pénale matière civile praesumptio judicis ex violenta praesumptio fertur definitiva sententia criminibus occultis difficilis probationis in quibus veritas clarius haberi non potest adoption filiations mixtes accouchement sous X droit anglais droit français intérêts divergents accès aux informations identifiantes identité maternité refusée refus de sa maternité accouchement pour autrui accouchement pour autrui à l’étranger renoncement contractuel préalable de l’accouchée à la maternité accouchement indifférent accouchement légalement secret maternité contractualisée comité consultatif national d’éthique progrès scientifique hiérarchisation des problèmes éthiques accès à ses origines procréation médicalement assistée fondement de la filiation PMA en droit français PMA pratiques admises à l’étranger nouvelles techniques de procréation lien biologique utérus artificiel gestation pour autrui GPA mères potentielles don d’ovocyte couple de femmes FIV FIV trois parents droits de l'enfant réifications marchandisation dérives réglementation de la gestation pour autrui réglementation de la GPA