La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019 - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02457540 , version 1 (28-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457540 , version 1

Citer

Nicolas Gerbay. La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 39 (942), pp.1657. ⟨hal-02457540⟩
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