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La Semaine juridique - édition générale
Année : 2019
Nicolas Gerbay : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-bourgogne.hal.science/hal-02457540
Soumis le : mardi 28 janvier 2020-10:53:41
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02457540 , version 1
Citer
Nicolas Gerbay. La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019. La Semaine juridique - édition générale , 2019, 39 (942), pp.1657. ⟨hal-02457540⟩
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