La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019 - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Droit

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Nicolas Gerbay. La procédure d’appel à jour fixe obligatoire à l’encontre de la décision du juge statuant sur sa seule compétence, Cass. 2e civ., 11 juill. 2019. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 39 (942), pp.1657. ⟨hal-02457540⟩

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