Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence, étude - Université de Bourgogne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence, étude

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02457552 , version 1 (28-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457552 , version 1

Citer

Yan Laidié. Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence, étude. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 25. ⟨hal-02457552⟩
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