À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue Jus Politicum : Revue de droit politique Année : 2018

À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

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Citer

Elina Lemaire. À propos de quelques problèmes juridiques entourant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. Jus Politicum : Revue de droit politique, 2018, Actualités, 20, pp.1-23. ⟨hal-03520424⟩

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