La réserve parlementaire sous l’angle du droit constitutionnel - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue Jus Politicum : Revue de droit politique Année : 2017

La réserve parlementaire sous l’angle du droit constitutionnel

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Droit

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  • HAL Id : hal-03520491 , version 1

Citer

Elina Lemaire. La réserve parlementaire sous l’angle du droit constitutionnel. Jus Politicum : Revue de droit politique, 2017, Thinking about Federalism(s), 17, pp.1-17. ⟨hal-03520491⟩

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