Article De Blog Scientifique
Jus Politicum : Revue de droit politique
Année : 2018
CREDESPO - université de Bourgogne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-bourgogne.hal.science/hal-03528087
Soumis le : lundi 17 janvier 2022-09:27:00
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-16:08:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03528087 , version 1
Citer
Elina Lemaire. Conseil constitutionnel : la suppression de la catégorie des membres de droit, une réforme indispensable mais insuffisante. 2018. ⟨hal-03528087⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements