Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue Annales des loyers Année : 2019

Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03531181 , version 1 (18-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03531181 , version 1

Citer

Christelle Coutant-Lapalus. Droit de rétractation de l’acquéreur immobilier : une notification irrégulière. Annales des loyers, 2019, pp.69. ⟨hal-03531181⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More