Péremption d’instance et procédure d’appel : les parties n’ont pas le droit au silence - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2017

Péremption d’instance et procédure d’appel : les parties n’ont pas le droit au silence

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Droit

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Citer

Nicolas Gerbay. Péremption d’instance et procédure d’appel : les parties n’ont pas le droit au silence. Revue Lamy Droit civil, 2017, 150, pp.28. ⟨hal-03533773⟩

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