Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile

Natalie Joubert
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Droit

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Citer

Natalie Joubert. Succession. Compétence des tribunaux français. Décès à l'étranger d'une personne y ayant son dernier domicile. Journal du droit international (Clunet), 2019, 1, pp.132. ⟨hal-03551023⟩

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