Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817 - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817

Nicolas Gerbay
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Droit

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Nicolas Gerbay. Exit les sanctions Magendie pour l’appel de la décision du JAF statuant sur la fixation de la part contributive des obligés alimentaires, Cass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-22.817. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 42 (3). ⟨hal-03561087⟩

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