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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

La sanction d'un vice du consentement par le juge administratif du contrat

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04230781 , version 1 (06-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230781 , version 1

Citer

Marie-Caroline Vincent-Legoux. La sanction d'un vice du consentement par le juge administratif du contrat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 40, pp.n°2304. ⟨hal-04230781⟩
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