Toute violation du RGPD n'entraîne pas droit à réparation pour les personnes concerncées - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Toute violation du RGPD n'entraîne pas droit à réparation pour les personnes concerncées

Maxime Lassalle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1161552
  • IdRef : 242607780
Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

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Soumis le : mardi 7 mai 2024-10:53:27

Dernière modification le : mercredi 8 mai 2024-03:10:23

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Dates et versions

hal-04570542 , version 1 (07-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04570542 , version 1

Citer

Maxime Lassalle. Toute violation du RGPD n'entraîne pas droit à réparation pour les personnes concerncées. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, act. 814 (26). ⟨hal-04570542⟩

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