La saisie sur comptes bancaires étrangers : extraterritorialité et coopération des autorités publiques - Université de Bourgogne
Communication Dans Un Congrès Année : 2023

La saisie sur comptes bancaires étrangers : extraterritorialité et coopération des autorités publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04577750 , version 1 (16-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04577750 , version 1

Citer

Maxime Lassalle. La saisie sur comptes bancaires étrangers : extraterritorialité et coopération des autorités publiques. International Law Association, Dec 2023, Paris, France. ⟨hal-04577750⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More