Première condamnation au fond pour Yuka - Centre Innovation et Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Première condamnation au fond pour Yuka

Résumé

Observations sous Tribunal de commerce de Paris (1re ch.), 25 mai 2021, no 202100119 - Qualification de la décision : confirmation
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03446993 , version 1 (24-11-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03446993 , version 1

Citer

Lucie Watrin. Première condamnation au fond pour Yuka. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 11, pp.582. ⟨halshs-03446993⟩

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