Nouvelle condamnation pour l'application Yuka - Centre Innovation et Droit Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

Nouvelle condamnation pour l'application Yuka

Résumé

Observations sous Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2021, no 2021-F004507 - Qualification de la décision : confirmation
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03620831 , version 1 (26-03-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03620831 , version 1

Citer

Lucie Watrin. Nouvelle condamnation pour l'application Yuka. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 03, pp.163. ⟨halshs-03620831⟩

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