Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Université de Bourgogne
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2005

Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales

Elsa Forey
Université Bourgogne Franche-Comté [COMUE]

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Droit

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Soumis le : mardi 29 août 2017-17:52:01

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Citer

Elsa Forey. Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2005. ⟨hal-01578811⟩

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