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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01691462 , version 1 (24-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01691462 , version 1

Citer

Sophie Monnier. L’obligation de prendre les décrets d’application de la loi Jardé, CE, 8 juin 2016. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 43, pp.40-42. ⟨hal-01691462⟩
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